CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formations EMDR-DMO
Article 1 – Identification de l’organisme de formation
Milan Mitrovic – Formation EMDR-DMO
SIRET : 39321051300023
N° de déclaration d’activité : 84692488769 (Auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes)
Adresse : 4 rue Pouteau, 69001 Lyon
Téléphone : 06 66 55 15 15
Ci-après dénommé « l’Organisme de formation ».
 
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’inscription, de paiement, d’annulation et de participation aux formations professionnelles proposées par l’Organisme de formation, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le stagiaire et, le cas échéant, par le tiers payeur.
 
Article 3 – Public concerné
Les formations EMDR-DMO s’adressent exclusivement aux professionnels de la santé, de l’accompagnement et de la relation d’aide, ou à toute personne dont le projet professionnel est validé par l’Organisme de formation lors d’un entretien préalable.
 
Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription est considérée comme définitive après :
la signature du contrat de formation professionnelle individuelle ou de la convention,
et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu.
L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si le nombre maximum de participants est atteint.
 
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Le prix de chaque formation est indiqué en euros TTC sur les supports de communication et dans le contrat de formation.
Sauf disposition contraire :
un acompte de 30 % peut être demandé à l’inscription,
le solde est réglé selon l’échéancier prévu au contrat.
Aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
 
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Formation financée à titre personnel
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute somme versée est intégralement remboursée.
 
6.2 Inscription à distance ou hors établissement
Lorsque l’inscription est réalisée à distance ou hors établissement, le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
 
Article 7 – Annulation après expiration du délai de rétractation
Passé le délai légal de rétractation, l’inscription devient ferme et définitive.
Toute annulation, désistement, non-présentation ou abandon, pour quelque motif que ce soit, y compris motif personnel, familial, professionnel, séparation, changement de situation ou formation offerte à un tiers, ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Les sommes versées restent acquises à l’Organisme de formation.
 
Article 8 – Formation offerte / tiers payeur
Lorsque la formation est réglée par un tiers, le payeur reconnaît expressément que l’engagement contractuel demeure valable indépendamment de la relation existant entre le payeur et le bénéficiaire de la formation.
Toute évolution de cette relation est sans incidence sur la validité du contrat et sur les obligations financières engagées.
 
Article 9 – Absence et abandon
Toute absence non justifiée ou abandon de la formation en cours de session ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel.
 
Article 10 – Report exceptionnel et cession d’inscription
À titre strictement exceptionnel, et sans que cela ne constitue une obligation, l’Organisme de formation peut proposer :
un report de la formation sur une autre session, dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la date initiale,
ou la cession de l’inscription à une autre personne remplissant les conditions d’accès, sous réserve d’un accord écrit préalable.
Ces mesures ne constituent en aucun cas un droit acquis.
 
Article 11 – Annulation ou report par l’organisme de formation
En cas d’annulation ou de report d’une formation par l’Organisme de formation pour un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le stagiaire pourra :
soit obtenir le remboursement intégral des sommes versées,
soit reporter son inscription sur une session ultérieure.
 
Article 12 – Responsabilités
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des outils ou méthodes présentés lors de la formation.
 
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative et pédagogique de la formation, conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
 
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal judiciaire du siège de l’Organisme de formation sera seul compétent.
 
Article 15 – Acceptation des CGV
La signature du contrat de formation et/ou le règlement de tout ou partie de la formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La formation EMDR-DMO est-elle reconnue ?

Oui. Notre méthode est basée sur les standards de l’OMS pour le traitement des
traumatismes et troubles émotionnels. Vous recevrez une attestation de praticien certifié EMDR-DMO.

Attestation de praticien EMDR-DMO

Méthode de Désensibilisation et Retraitement par les Mouvements oculaires

Formation délivrant une attestation de compétence, reconnue dans un cadre professionnel privé et utilisable à l’international

https://www.medoucine.com/consultation/lyon/milan-mitrovic/5980

Mr Mitrovic intervient dans la conception pédagogique, l’animation des contenus spécialisés et l’accompagnement des participants en EMDR Dmo.

 Garantissant à nos stagiaires un cadre légal et sécurisé.