(Garanties auprès de l’acheteur, conformité des produits, liste de toutes les responsabilités engagées.)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FORMATION EMDR DMO

Organisme de formation :

• Milan Mitrovic – SIRET :  39321051300023     NDA: 84692488769 auprès du préfet de région Auvergne Rhône Alpes

Régies par les articles L.6353-1 et suivants du Code du travail relatifs à la formation professionnelle, ainsi que par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les modalités d’inscription, de paiement et d’annulation applicables à la formation EMDR DMO.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’organisme de formation fournit au bénéficiaire une action de formation professionnelle conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Prix et Modalités de Financement

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, le prix de la formation est précisé ci-dessous :

2.1. Financement personnel

• Tarif : 690 €TTC

Possibilité de règlement en 3 fois sans frais :

• 35% d’acompte à la réservation (art. 6353-6 CT).
• 35% le jour du début de la formation.
• 30% un mois après la formation.

Article 3 – Inscription et Paiement

L’inscription est validée uniquement après :

• • • La signature du contrat ou de la convention de formation (art. 6353-1 CT).
    • Le versement de l’acompte de 30% pour les financements personnels, sauf en cas de délai de rétractation (art. 6353-6 CT). Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

3.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Toute somme versée lui sera restituée intégralement.

Article 4 – Annulation et Report

4.1. Annulation par le stagiaire

• En financement personnel :

◦              Annulation plus de 7 jours avant la formation → remboursement de l’acompte.

◦              Annulation moins de 7 jours avant → acompte non remboursé (art. L.6353-7 CT).

4.2. Annulation par l’organisme de formation

En cas d’annulation ou de report par l’organisme pour cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), le stagiaire pourra :

• Être remboursé intégralement des sommes versées.
• Reporter son inscription sur une session ultérieure.

Article 5 – Responsabilité et Engagements

5.1. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur de la formation (art. 6352-3 CT).
• Assister à l’ensemble des sessions de formation.

5.2. Obligations de l’organisme

L’organisme s’engage à :

• Dispenser une formation conforme au programme annoncé.
• Remettre une attestation de formation à la fin du programme (art. 6353-1 CT).

Article 6 – Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative de la formation.

Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’organisme.

Article 7 – Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisme de formation, conformément aux articles L.141-5 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

En validant son inscription, le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Entrée en vigueur : 1er avril 2023