CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation EMDR-DMO
Dernière mise à jour : 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME
Organisme de formation :
Milan Mitrovic – Entrepreneur individuel
SIRET : 39321051300023
NDA : 84692488769 (Auvergne-Rhône-Alpes)
Siège : 4 Rue Pouteau, 69001 Lyon
Email :contact@emdr-dmo.fr
Les présentes CGV sont établies conformément aux articles L6313-1, L6353-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’inscription, de paiement, d’annulation et de participation à la formation professionnelle EMDR-DMO dispensée en présentiel.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PUBLIC ET PRÉREQUIS
La formation s’adresse aux professionnels de la santé, de l’accompagnement et de la relation d’aide.
L’organisme se réserve le droit de refuser toute inscription ne correspondant pas aux prérequis.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription est réalisée en ligne via le site internet.
Elle devient effective après :
Signature du contrat individuel de formation,
Acceptation des présentes CGV,
Validation du dossier par l’organisme.
L’inscription ne devient définitive qu’après expiration du délai légal de rétractation ou renonciation expresse à celui-ci.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de la formation est fixé à :
690 € TTC
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Acompte
Un acompte de 200 € est exigible à l’issue du délai légal de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.
En cas de demande expresse de démarrage anticipé, l’acompte devient immédiatement exigible.
6.2 Solde
Le solde de 490 € est payable :
soit en une seule fois avant le début de la formation,
soit en 4 échéances via PayPal, après validation du dossier.
6.3 Paiement en 4 fois via PayPal
Le paiement fractionné constitue un engagement ferme sur la totalité du prix.
En cas de :
défaut de paiement,
opposition bancaire,
suspension des échéances,
procédure de rétrofacturation (chargeback),
le stagiaire reste redevable de l’intégralité des sommes dues.
L’organisme se réserve le droit de :
suspendre l’accès à la formation,
refuser la délivrance de l’attestation,
engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
Le contrat signé constitue preuve de l’engagement contractuel.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail :
Le stagiaire finançant lui-même sa formation dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne peut être encaissée avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse de démarrage anticipé.
ARTICLE 8 – DÉMARRAGE ANTICIPÉ
Lorsque l’inscription intervient moins de 10 jours avant la formation, le stagiaire peut demander expressément le démarrage anticipé.
Cette demande vaut :
renonciation expresse et irrévocable au droit de rétractation,
exigibilité immédiate de l’acompte.
À défaut de renonciation écrite, la formation ne pourra débuter avant l’expiration du délai légal.
ARTICLE 9 – ANNULATION APRÈS DÉLAI LÉGAL
Passé le délai de rétractation :
L’inscription devient ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure dûment justifiée, l’organisme pourra proposer :
un report sur une session ultérieure dans un délai maximal de 6 mois,
ou un remboursement proportionnel aux prestations non réalisées.
ARTICLE 10 – ABSENCE OU ABANDON
Toute absence ou abandon en cours de formation :
ne donne lieu à aucun remboursement,
n’annule pas l’obligation de paiement.
ARTICLE 11 – REPORT EXCEPTIONNEL
À titre commercial et sans obligation légale, un report peut être accordé une seule fois dans un délai maximal de 12 mois, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 12 – CARACTÈRE NOMINATIF
L’inscription est strictement nominative.
Toute cession à un tiers est soumise à l’accord écrit préalable de l’organisme.
ARTICLE 13 – FINANCEMENT PAR ORGANISME TIERS (OPCO / FIFPL)
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge via l’organisme de formation partenaire  :
Le contrat ou la convention est établi(e) par l’organisme partenaire 
La facturation est réalisée par l’organisme partenaire
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles de l’organisme partenaire .
Dans ce cadre, Milan Mitrovic intervient en qualité de formateur et responsable pédagogique.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le bénéficiaire s’engage à se conformer aux modalités contractuelles établies par l’organisme partenaire.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
L’organisme est tenu à une obligation de moyens.
La formation délivre une attestation de formation dans un cadre professionnel privé.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et utilisées uniquement à des fins administratives et pédagogiques.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de litige :
Une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément au droit applicable.
 
Milan MITROVIC
Psychopraticien,
Praticien Etiomedecine,
EMDR,
Praticien en thérapies brèves
32 Rue Valentin Couturier 69004 Lyon,
438 rue Paradis 13008 Marseille
0669992828
https://www.etiomedecine-mitrovic.fr
Prenez RDV avec moi sur Medoucine.com
Médoucine Logo

La formation EMDR-DMO est-elle reconnue ?

Oui. Notre méthode est basée sur les standards de l’OMS pour le traitement des
traumatismes et troubles émotionnels. Vous recevrez une attestation de praticien certifié EMDR-DMO.

Attestation de praticien EMDR-DMO

Méthode de Désensibilisation et Retraitement par les Mouvements oculaires

Formation délivrant une attestation de compétence, reconnue dans un cadre professionnel privé et utilisable à l’international

https://www.medoucine.com/consultation/lyon/milan-mitrovic/5980

Mr Mitrovic intervient dans la conception pédagogique, l’animation des contenus spécialisés et l’accompagnement des participants en EMDR Dmo.

 Garantissant à nos stagiaires un cadre légal et sécurisé.